CR.1996.0082
TA - CR.1996.0082 - 1996-10-25 - c/ SA
25 octobre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0082
Autorité:, Date décision:
TA, 25.10.1996
Juge:
PJ
Greffier:
AB
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
ÉTAT DE NÉCESSITÉ
EXCÈS DE VITESSE
CP-19-2
LCR-100-1-1
LCR-16-3-a
Résumé contenant:
Etat de nécessité putatif admis dans le cas d'un médecin anesthésiste qui commet un excès de vitesse de 36 km/h (116/80) pour se rendre auprès d'une patiente souffrant d'hypoxémie en salle de réveil. Urgence admise pour éviter une réanimation brutale à la patiente. Proportionnalité laissée ouverte, le recourant ayant pour le moins été dans l'erreur sur le temps réellement gagné compte tenu du trajet à effectuer.