CR.1996.0088
TA - CR.1996.0088 - 1996-08-30 - c/SA
30 août 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0088
Autorité:, Date décision:
TA, 30.08.1996
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
EXPERTISE PSYCHIATRIQUE
LCR-14-2-b
Résumé contenant:
Refus de délivrer un permis d'élève conducteur à un jeune homme souffrant de retard mental léger. Expertise psychotechnique versée au dossier ne permet pas de trancher. Décision du SA annulée et renvoi du dossier pour expertise médicale neuropsychiatrique et nouvelle décision.