TA - CR.1996.0092 - 1996-07-15 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0092

Autorité:, Date décision:

TA, 15.07.1996

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-16-2

OAC-31-2

Résumé contenant:

Le conducteur qui ne tient pas suffisamment sa droite, mais circule à faible allure et klaxonne à l'entrée des virages (routes sinueuses), commet une faute légère. Avertissement