CR.1996.0099
TA - CR.1996.0099 - 1996-06-04 - c/ SA
4 juin 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0099
Autorité:, Date décision:
TA, 04.06.1996
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-16-2
LCR-31
Résumé contenant:
RPC 1 mois confirmé pour une perte de maîtrise due au verglas. Le recourant n'a pas tenu compte des circonstances tenant au lieu, à la période de la journée et à la saison.