Lexipedia

Décision

CR.1996.0099

TA - CR.1996.0099 - 1996-06-04 - c/ SA

4 juin 1996Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1996.0099

Autorité:, Date décision:

TA, 04.06.1996

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

LCR-31

Résumé contenant:

RPC 1 mois confirmé pour une perte de maîtrise due au verglas. Le recourant n'a pas tenu compte des circonstances tenant au lieu, à la période de la journée et à la saison.