CR.1996.0100
TA - CR.1996.0100 - 1996-05-31 - c/ SA
31 mai 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0100
Autorité:, Date décision:
TA, 31.05.1996
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
KG
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-16-2
LCR-36-3
Résumé contenant:
Un mois de retrait confirmé pour avoir obliqué à gauche sans accorder la priorité au véhicule venant en sens inverse, en ville (accident). Inattention. Bons antécédents.