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Décision

CR.1996.0100

TA - CR.1996.0100 - 1996-05-31 - c/ SA

31 mai 1996Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0100

Autorité:, Date décision:

TA, 31.05.1996

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

LCR-36-3

Résumé contenant:

Un mois de retrait confirmé pour avoir obliqué à gauche sans accorder la priorité au véhicule venant en sens inverse, en ville (accident). Inattention. Bons antécédents.