TA - CR.1996.0102 - 1996-07-18 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0102

Autorité:, Date décision:

TA, 18.07.1996

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-17-1-d

Résumé contenant:

1,33 gr. o/oo moins d'une année après la restitution du pc retiré en raison d'une précédente ivresse. Pas d'UP. Confirmation du rpc de deux ans.