TA - CR.1996.0111 - 1996-05-14 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0111

Autorité:, Date décision:

TA, 14.05.1996

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

LJPA-35a

Résumé contenant:

Un dépassement de 37 km/. de la vitesse autorisée justifie un retrait de permis de la durée minim. d'un mois prévue par la loi. Le report de cette mesure durant les vacances de la recourante est prohibé par la jurisprudence restrictive du TA en la matière ère.