TA - CR.1996.0114 - 1996-09-11 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0114

Autorité:, Date décision:

TA, 11.09.1996

Juge:

DH

Greffier:

NK

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

PÉRIODE D'ESSAI

PERMIS DE CONDUIRE

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

LCR-17-1bis

LCR-17-3

Résumé contenant:

Le SA prononce le retrait définitif en 1993. Dès lors que l'intéressé demande la restitution du droit de conduire après l'échéance du délai d'un an prévu par l'art. 17 al. 1 bis LCR, le SA doit entrer en matière (et ne peut pas se réfugier derrière le dél ai d'épreuve arrêté à cinq ans en 1993).