TA - CR.1996.0115 - 1996-06-21 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0115

Autorité:, Date décision:

TA, 21.06.1996

Juge:

PJ

Greffier:

KG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CONDITION{PRÉSUPPOSITION}

PERMIS DE CONDUIRE

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

TOXICOMANIE

LCR-14-2-c

LCR-16-1

Résumé contenant:

Recours admis contre refus de restit. le permis après retrait de durée indét. pour toxicomanie, bien que la condition de l'abstinence contrôlée n'est pas remplie en partie faute au SA; car il y a des indices importants démontrant une abstinence de cette durée. Le recourant doit se soumettre à une abstinence contrôlée par un médecin, mais le permis doit lui être restitué après le premier contrôle confirmant l'état d'abstinence de tout produit stupéfiant du recourant.