CR.1996.0126
TA - CR.1996.0126 - 1996-09-05 - c/ SA
5 septembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0126
Autorité:, Date décision:
TA, 05.09.1996
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-17-1-d
Résumé contenant:
Le recourant (courtier immobilier à titre indépendant) récidive (0,95 o/oo 75 min. après son interpellation) sept mois après la restitution de son pc. RPC 18 mois confirmé vu la proximité des deux ivresses.