CR.1996.0127
TA - CR.1996.0127 - 1996-08-06 - c/ SA
6 août 1996Français1 min
Source vd.ch
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N° affaire:
CR.1996.0127
Autorité:, Date décision:
TA, 06.08.1996
Juge:
PJ
Greffier:
KG
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
CIRCULATION SANS PERMIS DE CONDUIRE
EXCÈS DE VITESSE
NÉCESSITÉ
PROFESSION
RÉCIDIVE{INFRACTION}
CP-68
LCR-17-1-c
LCR-32-2
OAC-33-2
OAC-34-2 (01.01.1977)
Résumé contenant:
Faits
12 mois confirmés pour excès de vitesse 145/80 km/h en état de récidive et conduite malgré retrait 2 semaines après la saisie du permis. Utilité professionnelle. Retrait différencié refusé pour catégorie G car précédente infraction commise au volant du tracteur.