TA - CR.1996.0128 - 1996-09-10 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1996.0128

Autorité:, Date décision:

TA, 10.09.1996

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

OCR-6

OSR-67-1-c

Résumé contenant:

Même en l'absence de toute mise en danger concrète, l'inattention conduisant à franchir un passage pour piétons malgré l'ordre d'arrêt d'une patrouilleuse scolaire ne constitue pas une faute bénigne justifiable d'un simple avertissement.