TA - CR.1996.0129 - 1996-08-19 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1996.0129

Autorité:, Date décision:

TA, 19.08.1996

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE

EXCÈS DE VITESSE

Résumé contenant:

RPC d'un mois confirmé pour un motocycliste admettant avoir roulé à 85 km/h. au lieu de 60 km/h. mais contestant la vitesse retenue par le rapport de police, car un dépassement de 25 km/h. de la vitesse autorisée en localité crée un risque important et constitue une faute qui ne peut pas être qualifiée de légère. TA pas lié par un prononcé préfectoral se bornant à fixer le montant d'une amende sans préciser la vitesse prise en compte dans le cadre de cette appréciation.