TA - CR.1996.0130 - 1996-06-20 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0130

Autorité:, Date décision:

TA, 20.06.1996

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

MAÎTRISE DU VÉHICULE

LCR-31-1

LCR-32-1

OAC-33-2

Résumé contenant:

Retrait de trois mois confirmés pour perte de maîtrise sur l'autoroute, vu les antécédents. Faute moyennement grave: art. 16 al. 2 LCR.