TA - CR.1996.0132 - 1996-06-25 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0132

Autorité:, Date décision:

TA, 25.06.1996

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

OAC-42-3bis-a

OAC-44-1 (01.04.1994)

Résumé contenant:

PC YU + internationaux doivent être considérés comme valables, l'Identité judiciaire ne parvenant pas à la concl. que faux. ICS durée ind. annulée, renvoi au SA pour mise en oeuvre de la course de contrôle, vu l'art. 42 al. 3 bis lit. a OAC.