TA - CR.1996.0137 - 1996-10-10 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0137

Autorité:, Date décision:

TA, 10.10.1996

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Résumé contenant:

L'autorité compétente pour prononcer le rpc ne peut en principe pas s'écarter des faits retenus par le prononcé pénal passé en force.