TA - CR.1996.0138 - 1996-07-01 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0138

Autorité:, Date décision:

TA, 01.07.1996

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

LCR-31-1

Résumé contenant:

Le TA écarte la version de la recourante qui prétend avoir commis un dépassement par la droite de manière involontaire. La recourante obtient en fait en raison de l'octroi de l'ES le report au 1.7.96