CR.1996.0139
TA - CR.1996.0139 - 1996-06-18 - c/ SA
18 juin 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0139
Autorité:, Date décision:
TA, 18.06.1996
Juge:
PJ
Greffier:
KG
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
CIRCULATION ROUTIÈRE
RÉPRIMANDE
LCR-16-2
LCR-36-3
OAC-31-2
Résumé contenant:
Retrait d'un mois transformé en avertissement au vu des bons antécédents (permis durant plus de 10 ans sans antécédents) et du fait qu'il est handicapé physique de naissance en fauteuil roulant.