TA - CR.1996.0142 - 1996-09-24 - c/SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1996.0142

Autorité:, Date décision:

TA, 24.09.1996

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-16-2

LCR-17-1-a

LCR-31-1

OAC-31-2

Résumé contenant:

Rpc d'un mois confirmé pour perte de maîtrise fautive avec dégâts matériels. Avertissement un an auparavant. Pas d'UP.