TA - CR.1996.0144 - 1996-07-18 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0144

Autorité:, Date décision:

TA, 18.07.1996

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

PERMIS DE CONDUIRE

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

Demande de restit. d'un permis retiré pour une durée indéterminée pour alcoolisme. Le recourant n'a pas changé son comportement envers l'alcool et n'apporte pas de preuve de deux ans d'abstinence contrôlée par l'OCA (cond. de levée de la mesure de rpc. Il occupe au contraire la gendarmerie durant la procédure de recours. Rejet.