TA - CR.1996.0146 - 1996-11-14 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0146

Autorité:, Date décision:

TA, 14.11.1996

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

LCR-31-1

OAC-31-2

Résumé contenant:

Jeune conductrice percute le véhicule qui la précède : la faute n'est pas bénigne.