TA - CR.1996.0148 - 1996-09-05 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0148

Autorité:, Date décision:

TA, 05.09.1996

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-35-1

OCR-36-5

Résumé contenant:

Version des faits du recourant écartée. On s'en tient au rapport de police. Dépassement par la droite caractéristique sur AR. RPC 1 mois confirmé.