CR.1996.0150
TA - CR.1996.0150 - 1996-08-19 - c/ SA
19 août 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0150
Autorité:, Date décision:
TA, 19.08.1996
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}
LCR-31
Résumé contenant:
Perte de maîtrise sur AR provoqué par un brusque changement de direction. RPC 1 mois 1/2 confirmé vu antécédents. Refus de reporter l'exécution au mois de novembre.