CR.1996.0151
TA - CR.1996.0151 - 1996-08-12 - c/SA
12 août 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0151
Autorité:, Date décision:
TA, 12.08.1996
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
CHOSE JUGÉE
INADVERTANCE MANIFESTE
RECTIFICATION DE LA DÉCISION
LJPA-55
Résumé contenant:
Arrêt rectificatif modifiant le dispositif sur les dépens, l'arrêt du 6.8.96 les refusant alors que les considérants prévoyaient d'en accorder (conformément à la variante du dispositif approuvée par les assesseurs).