TA - CR.1996.0152 - 1996-07-19 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0152

Autorité:, Date décision:

TA, 19.07.1996

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1-d

OAC-33-2

Résumé contenant:

1,16 o/oo; récidive 22 mois après expiration du précédent rpc ordonné pour ivresse. RPC de 30 mois ramené à 2 ans.