TA - CR.1996.0153 - 1996-08-19 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0153

Autorité:, Date décision:

TA, 19.08.1996

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ALCOOLISME

Résumé contenant:

RPC de durée indéterminée confirmé, pour un automobiliste qui pilote une voiture alors qu'il est sous l'influence de l'alcool et qui s'oppose intentionnellement à la prise de sang. Décision prise sur la base d'un rapport de l'OCA précisant que le recouran t souffre d'alcoolodépendance.