TA - CR.1996.0158 - 1996-09-04 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0158

Autorité:, Date décision:

TA, 04.09.1996

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1bis

LCR-17-3

Résumé contenant:

En cas de retrait de sécurité, la restitution "anticipée" du permis peut être demandée avant l'échéance du délai d'épreuve, à condition que la durée minimale de ce dernier soit écoulée.