TA - CR.1996.0162 - 1996-06-25 - c/SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1996.0162

Autorité:, Date décision:

TA, 25.06.1996

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

Refus de reporter la mesure au 1er octobre 96. Maraîcher à titre indépendant. Le SA a tenu compte de l'UP en arrêtant le retrait à 3 mois, alors qu'il aurait dû faire l'objet d'un rpc de six mois (récidive simple).