TA - CR.1996.0165 - 1996-08-19 - c/ SA

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N° affaire:

CR.1996.0165

Autorité:, Date décision:

TA, 19.08.1996

Juge:

DH

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

Résumé contenant:

Faits

151 km/h au lieu de 80 sur route principale, au guidon d'une motocyclette. RPC de 4 mois confirmée et application de 16 al. 3 lit. a LCR au regard de la gravité de la faute.