TA - CR.1996.0166 - 1996-08-19 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1996.0166

Autorité:, Date décision:

TA, 19.08.1996

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

FP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-31

Résumé contenant:

Perte de maîtrise en ville, heurte un mât sur le trottoir. Trop grave pour avertissement : 1 mois confirmé.