CR.1996.0168
TA - CR.1996.0168 - 1996-07-19 - c/SA
19 juillet 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0168
Autorité:, Date décision:
TA, 19.07.1996
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
LCR-16-2
LCR-33-2
OCR-16-1
Résumé contenant:
Recourante qui renverse un enfant sur un passage pour piétons devant une école, et devant lequel d'autres véhicules s'étaient arrêtés. Cas de peu de gravité exclu. RPC 1 mois confirmé.