TA - CR.1996.0169 - 1996-07-18 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0169

Autorité:, Date décision:

TA, 18.07.1996

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ANTÉCÉDENT

LCR-16-2

LCR-36-3

OAC-31-2

Résumé contenant:

Retrait d'un mois confirmé pour avoir bifurqué à gauche sans accorder la priorité au véhicule venatn en sens inverse et provoqué un accident. La conductrice du véhicule prioritaire a été blessée. Le cas ne peut pas être considéré de peu de gravité malgré les bons antécédents (permis depuis 16 ans).