CR.1996.0171
TA - CR.1996.0171 - 1996-09-09 - c/SA
9 septembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0171
Autorité:, Date décision:
TA, 09.09.1996
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
LCR-31
Résumé contenant:
En principe, une perte de maîtrise, même pour des causes indéterminées, représente une violation grave des règles de la circulation. Cependant, recours en l'espèce partiellement admis, où une inattention passagère peut être qualifiée de faute légère. Exce llents antécédents. Admission partielle, rpc transformé en avertissement.