CR.1996.0172
TA - CR.1996.0172 - 1996-11-29 - c/SA
29 novembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0172
Autorité:, Date décision:
TA, 29.11.1996
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
OAV-23-b
Résumé contenant:
Refus d'octroi d'un permis de circul. collectif en raison de la mauvaise réputation du rec., suite à une condamnation pénale pour escroquerie et faux dans les titres en rapport direct avec son métier de garagiste.