TA - CR.1996.0175 - 1996-05-29 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1996.0175

Autorité:, Date décision:

TA, 29.05.1996

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

LCR-16-2

Résumé contenant:

Retrait d'un mois non contesté. Demande du report d'exécution de mai à septembre (vacances) refusé