CR.1996.0176
TA - CR.1996.0176 - 1996-08-22 - c/SA
22 août 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0176
Autorité:, Date décision:
TA, 22.08.1996
Juge:
AZ
Greffier:
Considérants
DAK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
LCR-14-2-d
LCR-16-1
LCR-17-2
OAC-33-1
Résumé contenant:
Conducteur incorrigible; délai d'épreuve de 5 ans. La nécessité professionnelle de conduire des véhicules automobiles ne doit pas être prise en considération pour fixer la durée des retraits de sécurité.