TA - CR.1996.0178 - 1996-07-23 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0178

Autorité:, Date décision:

TA, 23.07.1996

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-16-3-a

LCR-17-1-a

LCR-17-1-c

Résumé contenant:

RPC 4 mois confirmé pour 156/120 dans les 2 ans suivant un précédent retrait. LCR-16-3 pas retenu