TA - CR.1996.0186 - 1996-07-19 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0186

Autorité:, Date décision:

TA, 19.07.1996

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

Demande de report du délai d'exécution de juillet à août admis pour ne pas pénaliser la bonne marche du magasin de l'employeur. Dans ce cas le report n'avantage pas directement le recourant et ne prive par conséquent pas la mesure de son effet admonitoire. Raisonnement nuancé par le fait que la demande est également admise de fait (écoulement du temps).