CR.1996.0189
TA - CR.1996.0189 - 1996-08-22 - c/ SA
22 août 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0189
Autorité:, Date décision:
TA, 22.08.1996
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-17-1-d
Résumé contenant:
Rpc de 24 mois ramené à 18, malgré la récidive moins de deux mois après une précédente ivresse, en raison du faible taux d'alcoolémie du recourant (0,84 o/oo).