TA - CR.1996.0195 - 1996-09-09 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1996.0195

Autorité:, Date décision:

TA, 09.09.1996

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

+ 35 km/h. sur route cantonale justifie un retrait d'un mois. Report de l'exécution de la mesure admis afin de permettre à la recourante, chauffeur professionnel, de déposer son permis durant les 3 mois où elle ne peut de toute manière pas exercer d'activité lucrative, afin d'éviter de la priver de revenus durant 1 mois supplémentaire.