TA - CR.1996.0199 - 1996-07-15 - c/SA

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N° affaire:

CR.1996.0199

Autorité:, Date décision:

TA, 15.07.1996

Juge:

PJ

Greffier:

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-17-1-b

OAC-33-2

OAC-34 (01.01.1977)

Résumé contenant:

Faits

4 mois confirmés pour conduite en état d'ivresse (1,94 gr. o/oo) sans accident. Mesure assortie d'un cours d'éducation routière non contesté. Certaine utilité du permis reconnue au vu du handicap de la recourante. Fractionnement de la durée de la mesure pas prévu par la loi.