TA - CR.1996.0200 - 1996-09-03 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0200

Autorité:, Date décision:

TA, 03.09.1996

Juge:

AZ

Greffier:

DAK

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ÉCHANGE DE PERMIS

OAC-23-2 (01.06.1991)

OAC-24-2 (01.06.1991)

OAC-44-1 (01.04.1994)

OAC-45-1

Résumé contenant:

Le conducteur qui échoue à la course de contrôle en raison d'une technique de conduire insuffisante (vision du trafic et intégration au trafic) peut se voir imposer un examen de conduite complet; l'examen théorique ne porte en effet pas exclusivement sur les règles de la circulation, supposées connues de l'intéressé.