CR.1996.0205
TA - CR.1996.0205 - 1996-08-22 - c/ SA
22 août 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0205
Autorité:, Date décision:
TA, 22.08.1996
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
RÉPRIMANDE
AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE
CIRCULATION ROUTIÈRE
LCR-31
Résumé contenant:
Dispositif
Avertissement pour perte de maîtrise annulé, car aucune négligence, ni faute de la recourante, victime de spasmes dus à son handicap. Tribunal lié par prononcé préfectoral libérant la recourante de toute charge. Recours admis.