TA - CR.1996.0207 - 1996-09-09 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0207

Autorité:, Date décision:

TA, 09.09.1996

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

DÉPASSEMENT{CIRCULATION}

DISTANCE ENTRE VÉHICULES

LCR-34-4

LCR-35

Résumé contenant:

Dépassement de deux véhicules par la droite en profitant d'un espace de 50 mètres sur la voie de droite. Recourant talonne les véhicules qui le précédent à une distance de l'ordre de 5 à 10 mètres, à une vitesse de 100 km/h. avant d'entreprendre la manoeu vre précitée. Rpc 1 mois confirmé.