CR.1996.0210
TA - CR.1996.0210 - 1996-08-22 - c/ SA
22 août 1996Français1 min
Source vd.ch
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0210
Autorité:, Date décision:
TA, 22.08.1996
Juge:
DH
Greffier:
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXCÈS DE VITESSE
Résumé contenant:
Faits
115 km/h. au lieu de 60 sur une chaussée à 4 pistes. ICS de 4 mois ramenée à 2 mois vu UP, antécédents et circonstances.