CR.1996.0211
TA - CR.1996.0211 - 1996-10-08 - c/ SA
8 octobre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0211
Autorité:, Date décision:
TA, 08.10.1996
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}
Résumé contenant:
Le recourant ne conteste pas le rpc, ni sa durée. Ne demande que le report pour pouvoir l'éxécuter durant une période de service militaire. Report refusé, mais, en pratique, l'écoulement du temps a joué en sa faveur.