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Décision

CR.1996.0212

TA - CR.1996.0212 - 1996-08-22 - c/SA

22 août 1996Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

CR.1996.0212

Autorité:, Date décision:

TA, 22.08.1996

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-16-3-b

LCR-17-1-d

Résumé contenant:

1,49 gr. o/oo 5 mois après l'expiration du précédent retrait. En fixant à 20 mois la durée du retrait du pc, le SA n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation.