CR.1996.0212
TA - CR.1996.0212 - 1996-08-22 - c/SA
22 août 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0212
Autorité:, Date décision:
TA, 22.08.1996
Juge:
AZ
Considérants
Greffier:
DAK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
LCR-16-3-b
LCR-17-1-d
Résumé contenant:
1,49 gr. o/oo 5 mois après l'expiration du précédent retrait. En fixant à 20 mois la durée du retrait du pc, le SA n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation.