TA - CR.1996.0218 - 2001-06-11 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1996.0218

Autorité:, Date décision:

TA, 11.06.2001

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

LNC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

LCR-16-3-a

LCR-17-1-a

OAC-33-2

Résumé contenant:

Dépassements de 34 km/h de la vitesse maximale autorisée à l'intérieur d'une localité (limite 50 km/h), de nuit, et de 32 km/h sur AR (limite 120 km/h). Très mauvais antécédents. RPC 3 mois confirmé.