TA - CR.1996.0219 - 1996-09-25 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1996.0219

Autorité:, Date décision:

TA, 25.09.1996

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-33

Résumé contenant:

RPC 1 mois confirmé pour le recourant qui ne s'arrête pas afin de laisser traverser un piéton déjà engagé sur le passage de sécurité, bien que le véhicule circulant sur la voie de gauche se soit arrêté à cette fin, le piéton étant ainsi obligé de stopper sa progression.