CR.1996.0220
TA - CR.1996.0220 - 1996-10-16 - c/SA
16 octobre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1996.0220
Autorité:, Date décision:
TA, 16.10.1996
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}
FRACTIONNEMENT
Résumé contenant:
Le recourant demande de pouvoir fractionner son rpc en deux parties. Recours rejeté car, en l'absence de base légale, cette pratique n'est pas admise par la jurisprudence.